Conditions générales de vente

Article 1 — Prestataire

Les services sont fournis par Ambroise Le Clerc EI, exerçant sous le nom commercial « Devanture », 11 rue des Tournelles, 75004 Paris, SIRET 132 043 779 00017, e-mail contact@devanture-artisans.fr, ci-après « Devanture ». TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 2 — Objet

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de Devanture : création de sites internet, hébergement, maintenance, mise en place et suivi de fiche Google et options associées. Elles s'adressent exclusivement à des professionnels, ci-après « le Client ». Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Article 3 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillant l'offre choisie, les options, les prix et la durée d'engagement. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme dès la signature du devis et l'acceptation des présentes conditions, sous réserve de l'article 4.

Article 4 — Droit de rétractation des petits professionnels

Lorsque le contrat est signé hors des locaux de Devanture, par exemple dans le commerce du Client, et que le Client emploie 5 salariés au plus, il dispose de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation).

Le Client se rétracte en envoyant le formulaire en annexe, ou toute déclaration claire, à contact@devanture-artisans.fr. Devanture rembourse les sommes versées sous 14 jours.

Les travaux ne commencent qu'après ce délai, sauf si le Client demande expressément un démarrage immédiat. Dans ce cas, s'il se rétracte ensuite, il paie la part de la prestation déjà réalisée.

Article 5 — Prix et paiement

Les prix sont ceux du devis, en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI).

• Frais de création (formule sans engagement) : payables à la signature du devis ; la création commence à réception du paiement.
• Abonnements : payés chaque mois, d'avance, par prélèvement automatique le [1er] du mois. Le premier mois est dû à la mise en ligne du site.
• Prestations hors forfait et rachat du site : payables à la commande.
• Délai : les factures sont payables à réception, et au plus tard sous 30 jours.
• Retard : tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
• Escompte : aucun escompte pour paiement anticipé.

Devanture peut réviser les prix des abonnements une fois par an, en prévenant le Client au moins un mois avant. Le Client peut alors résilier sans frais avant la date d'application.

Article 6 — Durée et résiliation

Le Client choisit l'une des deux formules indiquées au devis :

• Formule sans engagement : des frais de création sont payés à la commande. L'abonnement mensuel peut ensuite être résilié à tout moment, avec un préavis d'un mois, par e-mail.
• Formule sans frais de départ : aucun frais de création. L'abonnement dure 12 mois à partir de la mise en ligne du site, puis se prolonge de mois en mois, résiliable avec un préavis d'un mois, par e-mail.

Pour la formule sans frais de départ, si le Client résilie avant la fin des 12 premiers mois, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le Client verse alors une indemnité égale à la part des frais de création qui n'a pas encore été payée par les mensualités : 36 € (Essentiel) ou 60 € (Pro) par mois restant jusqu'au douzième mois, payable en une fois. Ce montant correspond à l'écart entre le prix mensuel de la formule sans frais de départ et celui de la formule sans engagement.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.

À la fin de l'abonnement :

• le nom de domaine est transféré gratuitement au Client sur simple demande, une fois les sommes dues réglées ;
• les textes, photos et logos fournis par le Client lui sont rendus sur demande ;
• le site est mis hors ligne 30 jours après la fin. S'il appartient au Client (article 10), ses fichiers lui sont remis sur demande ; sinon, le Client peut le racheter au prix de [290] €.

Article 7 — Réalisation du site

Devanture propose une première version du site à partir des informations publiques du commerce et de celles fournies par le Client. Le Client dispose de deux séries de corrections incluses avant la mise en ligne ; les suivantes sont facturées selon les tarifs en vigueur.

Le Client fournit ses contenus (textes, photos, logo, horaires) dans les 15 jours suivant la commande. Les délais annoncés sont indicatifs et commencent à la réception de ces contenus. La mise en ligne intervient après validation écrite du Client, un e-mail suffit.

Article 8 — Hébergement et maintenance

Pendant l'abonnement, Devanture héberge le site chez un prestataire de son choix, assure les mises à jour techniques, le certificat HTTPS et une sauvegarde régulière. Les modifications incluses dans l'offre sont réalisées sous 5 jours ouvrés ; celles non utilisées ne se reportent pas d'un mois sur l'autre.

Devanture s'engage à tout mettre en œuvre pour que le site reste accessible (obligation de moyens). Des interruptions courtes peuvent survenir pour maintenance ou en cas de panne de l'hébergeur.

Article 9 — Nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en reste titulaire. Devanture en assure la gestion technique et le renouvellement pendant l'abonnement.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les textes, photos, logos et marques fournis par le Client restent sa propriété.

Le site (mise en page, code) devient la propriété du Client dès le paiement complet des frais de création (formule sans engagement), ou après le paiement des 12 premières mensualités (formule sans frais de départ). Jusque-là, Devanture concède au Client le droit de l'utiliser pendant l'abonnement.

Les modèles, outils et éléments génériques de Devanture restent sa propriété et peuvent être réutilisés pour d'autres clients. Sauf refus écrit du Client, Devanture peut citer le site comme référence et ajouter une mention discrète « Site réalisé par Devanture ».

Article 11 — Obligations du Client

Le Client garantit qu'il détient les droits sur les contenus qu'il fournit et que ceux-ci sont exacts et licites. Il informe Devanture de tout changement utile : horaires, adresse, coordonnées. Il reste responsable des informations légales propres à son activité qui doivent figurer sur son site.

Article 12 — Responsabilité

Devanture est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun résultat en matière de position dans Google, de visites ou de chiffre d'affaires. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les contenus fournis par le Client, ni pour les pannes de prestataires tiers (hébergeur, registre de noms de domaine, Google).

En tout état de cause, la responsabilité de Devanture est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 13 — Données personnelles

Devanture traite les données du Client pour gérer le contrat et la facturation, pendant la durée du contrat puis le temps des obligations légales de conservation.

Lorsque le site du Client collecte des données de ses propres visiteurs, par exemple via un formulaire de contact, Devanture agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Elle traite ces données uniquement pour faire fonctionner le site, en assure la confidentialité et la sécurité, et les supprime ou les rend au Client à la fin du contrat. La liste des prestataires techniques utilisés est communiquée sur simple demande.

Pour exercer ses droits, le Client écrit à contact@devanture-artisans.fr.

Article 14 — Suspension pour impayé

En cas d'impayé, Devanture envoie une relance. Si le paiement n'est pas régularisé 15 jours après, elle peut suspendre le site et les services jusqu'au paiement complet, sans que l'abonnement soit interrompu.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 16 — Modification des conditions

Devanture peut modifier les présentes conditions. Pour les abonnements en cours, la nouvelle version est envoyée au Client un mois avant son application ; il peut résilier sans frais pendant ce délai.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles légales, en principe celui du domicile de la partie poursuivie.

Annexe — Formulaire de rétractation

À remplir et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter (article 4).

À l'attention de Ambroise Le Clerc EI — Devanture, 11 rue des Tournelles, 75004 Paris, contact@devanture-artisans.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Offre commandée :
• Devis signé le :
• Nom du commerce et du signataire :
• Adresse :
• Date :
• Signature (uniquement en cas d'envoi papier) :